Affaire Tapie : « d'une légalité très douteuse » ...

La commission des Finances de l'Assemblée nationale a débattu mercredi de la légitimité du recours à l'arbitrage pour l'indemnisation de Bernard Tapie dans l'affaire Adidas, certains députés jugeant que la procédure judiciaire classique aurait dû être retenue.

Le député (Nouveau Centre) Charles de Courson, a affirmé que le recours à l'arbitrage était « d'une légalité très douteuse » car une telle procédure n'est pas censée s'appliquer à une personne publique.
Le tribunal arbitral a condamné mi-juillet le Consortium de réalisation (CDR), l'organisme public chargé de liquider le passif du Crédit Lyonnais, à verser 285 millions d'euros à Bernard Tapie dans le litige sur la vente d'Adidas opposant l'ancien homme d'affaires à la banque. Cette somme devant être majorée des intérêts (105 millions) et des frais de liquidation (15 millions), le coût brut pour l'Etat s'élève à 405 millions d'euros.
M. de Courson a estimé que le CDR aurait dû poursuivre sur la voie judiciaire après l'arrêt de la Cour de cassation d'octobre 2006 qui avait annulé la condamnation du CDR à payer 135 millions d'euros de dommages et intérêts à Bernard Tapie.
Le président du CDR, Jean-François Rocchi, a répliqué devant les députés qu'il ne s'agissait que d'une «victoire momentanée pour le CDR, mais pas d'une victoire absolue et intemporelle». «La cassation était partielle et ne mettait pas fin aux procédures, a-t-il plaidé. (Cet arrêt avait) laissé ouvertes un certain nombre de portes sur les responsabilités qui pouvaient nous être imputées», a-t-il ajouté.
L'affaire devant être renvoyée devant la cour d'appel de Paris pour être rejugée, l'Etat courait le risque d'être de nouveau condamné, et qui plus est à «une somme plus importante que la première fois», a-t-il expliqué.
Bernard Tapie sera entendu la semaine prochaine par la commission.